Rainbow Of Love American Staffordshire Terrier

American Staffordshire Terrier

la loi

 










 




 















 


 

Règlementation

La loi classe les chiens susceptibles d'être dangereux en deux catégories:

• 1ère catégorie qui regroupe les chiens d'attaque dont le maître ne peut retracer l'origine par un document, par exemple, Pitbulls, chiens assimilables aux chiens de race Mastiff et chiens d'apparence Tosa-Inu.




• 2ème catégorie qui regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises). Leur maître dispose de documents délivrés par la Société Centrale Canine (certificat de naissance et pédigree) attestant de l'origine du chien. Les Rottweiler et chiens d'apparence Rottweiler appartiennent à cette catégorie, même sans l'inscription au LOF





 

Vente, cession, importation interdite



L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélmy, à Saint Martin, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de 1ère catégorie sont interdites.







Toute infraction à cette mesure est punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.







Stérilisation obligatoire



La stérilisation des chiens de 1ère catégorie est obligatoire et attestée par un certificat vétérinaire.







Toute infraction à cette mesure est également punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.







Accès contrôlé ou interdit à certains lieux



L'accès aux transports en commun, aux lieux publics, à l'exception de la voie publique, aux locaux ouverts au public ainsi que le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs sont interdits pour les chiens de 1ère catégorie.







Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de1ère catégorie et de 2ème catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.







La détention peut être interdite dans les logements par les règlements de copropriété ou dans les contrats de location. Un bailleur ou un copropriétaire peut également, en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un des logements dont il est le propriétaire, saisir le maire qui prendra des mesures de nature à prévenir le danger.







Conditions pour pouvoir détenir un chien dangereux



La personne qui souhaite détenir un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux (appelés auss "chiens catégorisés"), doit remplir toutes les conditions ci-dessous:

 

• Avoir plus de 18 ans




• Ne pas être sous tutelle (sauf autorisation du juge de tutelles)




• Ne pas avoir été condamnée pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire (pour les Étrangers, sur un document équivalent),




• Ne pas avoir fait l'objet d'une décision de retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, en raison du danger qu'il représentait pour les personnes ou les animaux domestiques (sauf dérogation accordée sous conditions par le maire si cette décision de retrait date de plus de 10 ans).





 

La personne doit également avoir obtenu une attestation d'aptitude et un permis de détention pour l'animal.







Sanctions en cas de non respect des conditions de détention



La personne, propriétaire ou détenteur d'un chien catégorisé, qui ne remplit pas les conditions de détention risque:

 

• 6 mois d'emprisonnement




• 7500 euros d'amende





 

Elle encourt également l'une ou l'autre ou les 2 peines complémentaires suivantes:

 

• la confiscation de l'animal




• l'interdiction pour une durée de 5 ans maximum de détenir un chien catégorisé





 

Evaluation comportementale

L'évaluation comportementale des chiens



L'évaluation comportementale prévue à l'article L.211-14-1 est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire.



Elle a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien.



L'évaluation comportementale est effectuée, sur des chiens préalablement identifiés conformément aux dispositions de l'article L.212-10, par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale établie par le représentant de l'Etat dans le département.



Les modalités d'inscription des vétérinaires sur cette liste ont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture. (art.D.211-3-1)



Le vétérinaire en charge de l'évaluation comportementale classe le chien à l'un des quatre niveaux de risque de dangerosité suivants (art.D.211-3-2 N° 2008-1158 du 10 novembre 2008):

• Niveau 1 : Le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine.




• Niveau 2 : Le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations.




• Niveau 3 : Le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations.




• Niveau 4 : Le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations.





 

Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives visant à diminuer la dangerosité du chien évalué et émet des recommandations afin de limiter les contact avec certaines personnes et les situations pouvant générer des risques.



Il peut conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale et indiquer le délai qui doit s'écouler entre les deux évaluations (1, 2, 3 ans).







En cas de classement du chien au niveau de risque 4, le vétérinaire informe son détenteur ou son propriétaire qu'il lui est conseillé de placer l'animal dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie. Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous la responsabilité du propriétaire ou du détenteur, l'animal ne peut pas causer d'accident.



A l'issue de la visite, le vétérinaire en charge de l'évaluation communique les conclusions de l'évaluation comportementale au maire de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien et, le cas échéant, au maire qui a demandé l'évaluation comportementale en application de l'article L. 211-11 ainsi qu'au fichier national canin. Les modalités de transmission au fichier national canin des informations relatives à l'évaluation comportementale canine et la teneur de ces informations sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.



Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L.211-12 est tenu de renouveler l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 dans les conditions définies ci-après (art.D.211-3-3) :

 

• 1° Si l'évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque,2, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de trois ans;




• 2° Si l'évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 3, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de deux ans;




• 3° Si l'évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 4, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de un an;





 

Pour qui?



D'une part pour les chiens de 1 et 2eme catégorie et d'autre part pour les chiens mordeurs quelques soit la race ou la non race du chien, et également suivant le bon vouloir du maire concernant ses administrés possesseurs de chiens, et ce généralement sur délation.



Concernant les chiens de 1er et de 2eme catégorie: il leur faut un permis de détention qui comprend:

 

• une attestation de d'identification (tatouage ou puce)




• certificat de vaccination antirabique (en cours de validité)




• attestation d'assurance (garantissant la responsabilité civile)




• attestation d'aptitude (délivrée à l'issue d'une formation portant sur le comportement et l'éducation, les décrets d'application ne sont pas sortis, donc inapplicable)




• une évaluation comportementale (réalisée par un vétérinaire inscrit sur les liste départementales), le résultat est communiqué au propriétaire pour remise au maire. Pour les chiens âgés de plus de 8 mois et moins de 12 mois, pour la catégorie 1 : dans un délai de 6 mois avant le 21/12/2008, pour la catégorie 2 : dans un délai de 18 mois, avant le 21/12/2009.





 

Ce permis de détention est délivré par le maire, il peut être refusé par ce dernier en fonction du résultat de l'évaluation comportementale.





Concernant les chiens mordeurs : 



Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal. 



Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance sanitaire définie en application du premier alinéa de l'article L. 223-10,(c-a-d 15 jours) à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1, qui est communiquée au maire. A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article L. 211-13-1. 



Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. 



Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, faire procéder à son euthanasie.







Sur délation: Quelqu'un va porter plainte auprès du maire, sans que le chien n'ai mordu, sans que le chien soit catégorisé, le maire va demander l'évaluation comportementale.



Par qui?



Seul un vétérinaire inscrit sur les listes départementales est habilité à faire une évaluation comportementale, aucun éducateur canin, aucun club canin, aucun soi-disant " sapiteur "ne sont habilités à faire cette expertise.

Permis de Détention

Suite à la survenance régulière d'accidents graves causés par des chiens d'attaque ou de défense, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a renforcé sa législation relative aux chiens dangereux avec la mise en oeuvre de la loi du 20 juin 2008. 





Ce texte dispose notamment qu'avant le 31 décembre 2009, les propriétaires et détenteurs de chiens de 1ère ou 2nde catégorie devront être obligatoirement titulaires d'un permis de détention délivré par le maire de leur commune, au lieu de faire une simple déclaration en mairie. 



Il prendra la forme d'un arrêté municipal et les références de l'arrêté seront inscrites dans le passeport européen du chien.



Sont nécessaires à l'obtention du permis de détention:

• Les pièces habituelles: certificats d'identification, de vaccination antirabique, d'assurance responsabilité civile et de stérilisation pour la 1ère catégorie,pièce d'identité du propriétaire




• Une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire, renouvelée à intervalles réguliers (1,2 ou 3 ans) selon la dangerosité du chien (de 1 à 4):




• Chiens âgés de plus d'un an: les propriétaires avaient jusqu'à fin 2008 (chiens de 1ère catégorie) et jusqu'à fin 2009 (chiens de 2nde catégorie) pour effectuer cette évaluation;




• Chiens âgés de huit mois à un an: évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale;




• Chiens de moins de huit mois: trop jeunes pour subir une évaluation comportementale, ils se voient délivrer un permis provisoire valable jusqu'au premier anniversaire du chien




• Une attestation d'aptitude du maître: Elle est délivrée par un formateur habilité et agréé par le préfet, à l'issue d'une formation de 7 heures portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.





 

Les propriétaires de chiens de 1ère ou 2ème catégorie non titulaires du permis de détention au 1er janvier 2010 s'exposent à des sanctions allant jusqu'à trois mois de prison et 3 750 euros d'amende, ainsi que la confiscation et/ou l'euthanasie du chien.







Où effectuer votre demande de permis de détention?



En mairie ouvous devez vous rendre à la police municipale.





Vous pouvez au préalable compléter le formulaire de déclaration pour l'obtention du permis de détention, et consulter la notice à destination des propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie.